Confidentialité
Aucune information transmise par un lanceur d'alerte n'est divulguée sans son accord exprès. Les échanges sont organisés selon des canaux choisis avec la personne concernée.
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
Lanceurs d'alerte — vous accompagner
Signaler un crime, un délit, une menace ou une atteinte à l'intérêt général expose à des risques. La loi vous protège. Notre rôle : vous aider à formaliser un signalement utile, en sécurité, en confidentialité.
Cadre légal & positionnement
Pourquoi nous saisir ?
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a renforcé le statut français du lanceur d'alerte issu de la loi Sapin II. Elle sécurise le signalement, étend les voies de divulgation possibles (interne, externe auprès d'une autorité compétente, publique) et précise les protections contre les représailles.
SENTINELLE DUARTÉ a inscrit la protection et le soutien des lanceurs d'alerte au cœur de son objet statutaire (axes 2 et 5). Concrètement, nous accompagnons les personnes qui souhaitent signaler des faits relevant notamment de la santé publique, de la probité des élus, de la gestion des deniers publics ou des manquements administratifs graves.
« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. »
Art. 6 de la loi Sapin II modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022Toute saisine de l'association est traitée avec une stricte confidentialité. L'objectif d'un premier contact n'est pas de recueillir l'intégralité d'un signalement, mais d'organiser ensemble un échange sécurisé et de qualifier juridiquement la situation.
Méthode en quatre temps
Notre accompagnement
Une démarche graduée, sans précipitation, pour préserver à la fois l'intérêt général visé par le signalement et la sécurité de la personne qui le porte.
-
Premier contact confidentiel
Une prise de contact discrète via le formulaire ou l'adresse de l'association. Pas de pièces sensibles à ce stade : il s'agit d'ouvrir un canal et de convenir d'un mode d'échange sécurisé.
-
Analyse juridique du signalement
Qualification des faits au regard de la loi n° 2022-401, identification du régime applicable, vérification des conditions de bonne foi, d'absence de contrepartie financière et de pertinence au regard de l'intérêt général.
-
Stratégie de signalement adaptée
Choix entre les voies prévues par la loi : signalement interne (référent au sein de l'organisation), signalement externe (autorité compétente, Défenseur des droits) ou divulgation publique, selon les cas et les délais.
-
Suivi et protection
Accompagnement dans la durée, vigilance sur les mesures de représailles éventuelles (article 10-1) et orientation adaptée si une procédure contentieuse devient nécessaire pour faire respecter le statut protecteur.
Engagements opposables
Garanties
Indépendance
L'association s'interdit statutairement tout financement de l'industrie de santé ou d'organismes liés à ses missions (article 8). Aucun conflit d'intérêts ne peut peser sur le traitement d'un signalement.
Rigueur juridique
L'analyse s'appuie sur le cadre légal en vigueur, les jurisprudences pertinentes et la doctrine du Défenseur des droits. Chaque dossier est qualifié avant toute action.
À lire avant de nous écrire
Premier contact — comment procéder
Important — ne pas transmettre tout votre dossier
L'association ne peut pas recevoir le contenu d'un signalement sans cadre préalable. Un premier contact via le formulaire ou l'email protégé permet d'ouvrir un dialogue, puis d'organiser un échange sécurisé adapté à la sensibilité du dossier.
Lors de ce premier message, indiquez seulement : la nature générale des faits (sans pièces), votre disponibilité, et un moyen de vous recontacter discrètement.