Article 13 des statuts — saisines, recours, contentieux & communiqués
Dossiers ouverts, saisines administratives et recours portés par l'association — dans le cadre de son objet statutaire de défense des intérêts collectifs et individuels et de contrôle de légalité. Les actualités et communiqués de l'association sont publiés en bas de page.
Pouvoirs statutaires
Conformément à l'article 13 des statuts refondus du 18 février 2025, le Président dispose des pouvoirs nécessaires pour engager — sans autorisation préalable du Conseil d'administration ni de l'Assemblée générale — toute action utile à la défense de l'objet social : actions en référé, dépôts de plainte, signalements au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, recours gracieux et hiérarchiques, saisines des autorités administratives indépendantes et recours pour excès de pouvoir de pure légalité.
État au 22 mai 2026
Procédures actives ouvertes par l'association : saisines administratives, recours et communications de pièces. Chaque dossier renvoie aux pièces publiques versées.
Commune de Noisy-le-Sec
Recours et communication de pièces engagés à l'occasion d'un contentieux concernant la commune de Noisy-le-Sec. Pièces versées au dossier le 20 avril 2026.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis sur des actes administratifs municipaux. Pièces de la saisine transmises le 24 février 2026, complétées par une saisine consolidée.
Pièces de la saisine — 24 février 2026
Saisine consolidée (PDF)
Vigilance citoyenne
Communication de pièces dans le cadre du suivi associatif de la Semaine des indépendances. Dossier ouvert au 12 avril 2026.
Archives
À renseigner
[CONTENU À FOURNIR PAR L'ASSOCIATION] — la liste des dossiers clos (issue, juridiction, date de clôture, décision rendue) sera publiée ici dès consolidation par le Bureau. Aucun dossier clos n'est mentionné en l'état pour ne pas anticiper sur le compte rendu d'activité.
Cadre légal
L'objet statutaire confère à l'association une triple capacité d'action contentieuse, en sus de ses missions d'accompagnement et de signalement.
Art. 2-1 CPP
Capacité de se constituer partie civile pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet social, notamment en matière de discriminations, de harcèlement et de protection des lanceurs d'alerte.
Loi n° 2023-222
Qualité pour engager une action de groupe en représentation de personnes placées dans une situation similaire, dans les domaines ouverts par la loi du 22 décembre 2014 et la loi du 4 août 2023.
Code de justice administrative
Qualité à agir devant les juridictions administratives contre les actes faisant grief — délibérations, arrêtés, refus — au titre du contrôle de légalité et de la défense du patrimoine collectif.
Vous avez connaissance d'une situation ?
Vous avez connaissance d'un acte administratif irrégulier, d'un détournement, d'une discrimination ou d'un signalement obligatoire ? L'association examine chaque saisine dans le respect de la confidentialité.
Flux antéchronologique — toutes les actualités
Les travaux récents de l'association : saisines administratives, pièces versées au dossier, refondation statutaire et communiqués de presse.
Communication des pièces dans le cadre du contentieux concernant la commune de Noisy-le-Sec.
Communication des pièces dans le cadre du suivi associatif de la Semaine des indépendances.
Saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis sur des actes administratifs municipaux.
Pièces versées au dossier du conseil municipal du 18 décembre 2025 dans le cadre du contrôle de légalité.
Officialisation au Journal officiel des associations de la refondation statutaire adoptée en AGE.
Assemblée générale extraordinaire du 18 février 2025 : nouvelle dénomination, objet social refondu autour de six axes, bureau renouvelé.
Communiqué officiel de l'association — janvier 2025 (PDF).
Documents officiels
À définir
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